CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

La facture est payable dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation.

Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de
10 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé (avec un minimum de
25,00 €) à titre de dommages-intérêts.

Article 2

Toute commande implique l'acceptation de nos conditions par le client.

Article 3

En cas de litige avec des clients, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire
de Mons , sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Pour les procédures intentées par nous-mêmes, sont compétents, selon notre choix, le juge du
domicile du défendeur, le juge du lieu où le contrat a été signé ou celui du lieu de la livraison.

Article 4

En réceptionnant ou en emportant les marchandises, l'acheteur reconnaît expressément que celles-
ci répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Il incombe à l'acheteur de
signaler tous autres vices au vendeur par écrit endéans le mois suivant leur découverte.

Les marchandises restent la pleine propriété du vendeur jusqu’à leur parfait paiement.